Notremariage.net : Charte des petites annonces 
1. Généralités

1.1. Définition de NotreMariage.net

1.2. La présente charte régit les relations entre NotreMariage.net et les utilisateurs du service petites annonces proposés par NotreMariage.net sur le présent site. Chaque utilisateur, quel que soit le type de son annonce, est soumis aux présentes conditions.

1.3. En ajoutant une annonce sur le site, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris, et accepté les présentes conditions, qu'il a 18 ans ou plus, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention.

1.4. Cette charte prendra effet entre les parties dès la date de première utilisation du service par l'utilisateur et à l'occasion de chaque vente effectuée, par lui-même ou par un tiers.

1.5. En cas de non respect des conditions citées dans la présente convention, NotreMariage.net se réserve le droit, sans préavis, de supprimer les annonces de l'utilisateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services NotreMariage.net, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

2. But

NotreMariage.net a pour but de mettre en relation des professionnels ou des particuliers souhaitant vendre, acheter des produits ou services. NotreMariage.net n'est qu'un intermédiaire. La vente ou l'échange est conclu directement entre les parties.

3. Les devoirs du vendeur

3.1. Le vendeur garantit la conformité aux lois, aux règlements et aux bonnes mœurs des produits ou services à vendre.

3.2. Le vendeur garantit sa capacité juridique à disposer librement des produits et/ou services à vendre.

3.3. Le vendeur garantit la conformité du produit ou service offert à la vente, à l'annonce passée.

3.4. Le vendeur s'engage à n'utiliser les informations sur les acheteurs qu'aux seules fins de conclure les opérations de vente ou d'échange.

4. Les devoirs de l'acheteur

Quelque soit l'annonce sélectionnée:

4.1. L'acheteur garantit sa pleine et entière capacité juridique à contracter.

4.2. L'acheteur s'engage à régler le prix convenu dans le délai convenu avec le vendeur.

4.3. L'acheteur s'engage à prendre toute mesure utile afin de s'assurer de l'exactitude de la description du produit ou du service offert.

4.4. L'acheteur s'engage à n'utiliser les informations sur les vendeurs qu'aux seules fins de conclure les opérations d'achat ou d'échange.

5. Les devoirs de NotreMariage.net

5.1. NotreMariage.net s'engage à mettre tout en œuvre afin de faire respecter par ses utilisateurs les présentes conditions. A cette fin, NotreMariage.net :

- se réserve le droit d'annuler ou de refuser des annonces concernant des produits ou services qu'elle estime contraires aux lois, aux règlements et/ou aux bonnes mœurs, sans donner de préavis, ni de justification.

- ne donne aucune garantie que votre annonce soit acceptée dans Notremariage.net et aucune garantie de résultats.

- se réserve le droit de rédiger le titre et de corriger la description de votre annonce et de placer celle-ci dans la rubrique qui lui semble appropriée. 

- se réserve le droit de refuser ou de supprimer certaines annonces et cela sans aucun préavis et explication de notre part. 

- reste libre de modifier à tout moment les conditions d’accès, la structure et la présentation du services petites annonces.
- se réserve le droit d'interdire l'accès à toute personne qui ne respecterait pas les présentes conditions générales.

5.2. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (NotreMariage.net respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 mettant en œuvre la directive européenne du 24 octobre 1995). Pour se faire, veuillez écrire aux maître du fichier : "Jadis/Notremariage.net - Rue des combattants 39a - 6536 Thuillies" ou en remplissant notre formulaire de contact accessible ici.

6. Tarifs

Le dépôt de petites annonces sur Notremariage.net est gratuit dans ces 3 catégories :

- 1. Tenue de mariage, robe de mariée, costume marie - particulier

- 2. Accessoires de Mariage: chaussures, bijoux - particulier

- 8. Objets de liste de mariage, vaisselle, meubles

 

Le dépôt dans les autres catégories des petites annonces est payant, le coût est de 1 crédit pour 60 jours de parution. 1 crédit correspond à +- 1euros.

Les crédits sont rechargeables sur votre compte Notremariage.net (une fois identifié sur le service petites annonces) par téléphone avec le service Allopass (www.allopass.com)

7. Responsabilité et litiges

7.1. Les opérations de vente ou d'échange sont réalisées sous l'entière responsabilité de leurs auteurs.

7.2. En cas de litige portant sur une vente ou un échange, les parties feront leur affaire personnelle du règlement de ce litige sans qu'en aucune manière, la responsabilité de NotreMariage.net ne puisse être engagée.

7.4. Les utilisateurs de NotreMariage.net sont les seuls responsables des informations qu'ils communiquent dans leurs annonces. De ce fait, NotreMariage.net ne saurait être en aucun cas tenu pour responsable d'une utilisation abusive de ces informations par un tiers, qu'elles soient d'ordre personnel ou autre.

8. Indépendance des clauses

8.1. La nullité ou l'inopposabilité d'une clause des présentes conditions n'emportent pas nullité ou inopposabilité de l'ensemble des présentes conditions.